LES PERLES D’HERMANIE
RCS Lille Métropole
SIRET : 479 179 780 00016
NAF 4778C

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 décembre 2020

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Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles
entre Les perles d’Hermanie et ses clients (ou acheteurs) et les conditions applicables à
tout achat effectué par le biais du site internet www.lesperlesdhermanie.com (ci-après : le
site). L’acquisition d’un produit (ou bijou) à travers ledit site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare :
- que l’achat d’un(de) bijou(x) sur le site www.lesperlesdhermanie.com est sans
rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation
strictement personnelle
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales de vente.

Les perles d’Hermanie conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le
but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles
en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

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Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site et ce, dans la limite des stocks
disponibles. Les perles d’Hermanie se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un
descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus
fidèles possibles mais n’engagent en rien Les perles d’Hermanie.

La vente des bijoux présentés dans le site est destinée à tout acheteur résidant dans un
des pays :
- membre de l’Union Européenne,
- autorisant pleinement l’entrée sur son territoire de ces bijoux.

Tout acheteur résidant dans un pays autre que ceux membres de l’Union
Européenne devra préalablement contacter Les perles d’Hermanie par email à l’adresse
suivante : lv.hermanie@gmail.com

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Article 3. Tarifs

Tous les prix figurant sur le site sont des prix en Euros (€) hors taxes, Les perles
d’Hermanie bénéficiant de la franchise de TVA (Article 293B du Code Général des
Impôts).

Les perles d’Hermanie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant dans le site le jour de la commande sera le seul

applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison,
facturés en supplément du prix du(es) produit(s) acheté(s).

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Pour toute remise d'une commande en main propre, aucun frais de livraison ne sera dû.

Pour les livraisons en France Métropolitaine :

- pour toute commande dont le montant total du(es) bijou(x) commandé(s) est
supérieur ou égal à 80,00 €, les frais de livraison sont offerts,

- pour toute commande dont le montant total du(es) bijou(x) commandé(s) est
inférieur à 80,00 €, une participation aux frais de livraison sera facturée à
l’acheteur pour un montant forfaitaire de 3,50 €.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine (pays membres de l’Union
Européenne) : une participation aux frais de livraison sera facturée à l’acheteur pour un
montant forfaitaire de 13,00 €.

Pour les livraisons dans les autres pays (pays non membres de l’Union Européenne)
contacter préalablement à la commande Les perles d’Hermanie par email à l’adresse
suivante : lv.hermanie@gmail.com

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Par ailleurs, l’acheteur reconnait par l’acceptation des présentes Conditions générales de
vente :

- qu’il devra seul acquitter les éventuels droits de douane et/ou autres taxes dues à
l’occasion de l’importation des bijoux dans le pays du lieu de livraison qu’il aura
mentionné,

- que les formalités qui pourraient se rapporter à ces droits et taxes restent à sa
seule et unique charge,

- qu’il a vérifié, avant le paiement de sa commande de bijoux, les conditions et droits
d’importation des bijoux commandés dans le pays du lieu de livraison choisi.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1. Commande

Avant sa première commande sur le site, l’acheteur devra créer un compte client. Ensuite,
à l’occasion de chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande
précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de bijoux puisse être validée
par Les perles d’Hermanie.
L’acheteur s’engage à délivrer à Les perles d’Hermanie des informations exhaustives et
exactes lors de la création de son compte client et à les maintenir à jour.
Par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait à Les perles
d’Hermanie le droit de rejet de sa commande dans le cas de constatation de l’inexécution

des obligations décrites aux deux alinéas ci-dessus.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement de vos achats (bijoux et frais de livraison) s’effectue comptant par carte
bancaire (Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues) ou par PayPal via le mode de
paiement sécurisé en ligne du site.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation
finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de
l'exigibilité des sommes dues en règlement de ladite commande.

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Pour la validation de votre commande et son paiement, vous devrez saisir les références
de votre carte bancaire ou procéder au paiement via votre compte PayPal. Différents accès
à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter
les abus et les fraudes. Pour cela, toutes les informations véhiculées sont codées
(protocole SSL SECUR SHOPPING).

Dès acceptation du règlement, Les perles d’Hermanie communiquera à l’acheteur par
courrier électronique, si celui-ci possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur
le formulaire de commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Par contre, l’acheteur reconnait par l’acceptation des présentes conditions générales de
vente le droit à Les perles d’Hermanie d’annuler tout formulaire de commande dans le
cas du refus d’autorisation de paiement en ligne (paiement par carte bancaire refusé).

Si l’acheteur souhaite contacter Les perles d’Hermanie, il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : Les perles d’Hermanie – Laurence VANHERSECKE – 98, Rue de
l’Yser – 59126 LINSELLES ; soit par email à l’adresse suivante : lv.hermanie@gmail.com

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Article 5. Réserve de propriété

Les perles d’Hermanie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose
d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour
exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il informera Les perles d’Hermanie par
email à l’adresse suivante : lv.hermanie@gmail.com de l’exercice de son droit de
rétractation et, dans le but de l’amélioration de la satisfaction client, des motivations de
cette rétractation.

Le retour du(es) bijou(x) devra être effectué en envoi suivi à l’adresse suivante : Les
perles d’Hermanie – Laurence VANHERSECKE – 98, Rue de l’Yser – 59126 LINSELLES.
L’acheteur devra communiquer à Les perles d’Hermanie par email à l’adresse suivante :
lv.hermanie@gmail.com les références de son envoi suivi. A réception de celui-ci et après
vérification de son contenu, Les perles d’Hermanie procèdera au remboursement sans
pénalité, par le même type de paiement que celui utilisé lors de l’achat, du prix du(es)
bijou(x)retourné(s) ainsi que de celui des frais de livraison, à l’exception toutefois des frais
de retour qui restent à l’entière charge de l’acheteur.

Par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait approuver
l’impossibilité d’un échange du(es) bijou(x) retourné(s). Seule la passation d’une nouvelle
commande en ligne lui permettra de savoir, en fonction du stock du(es) bijou(x) et ce, eu
égard à leur fabrication en série très limitée, si le(s) bijou(x) souhaité(s) reste(nt)
disponible(s) ou non.

Article 7. Livraison

Après validation de la commande, celle-ci est préparée dans un délai de 6 jours ouvrés à
compter du jour de la validation précitée.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes
sont expédiées en envoi suivi par la société La Poste, et remises à l’acheteur à son
adresse de livraison, sans signature en contrepartie de cette remise.

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Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Sur demande de l’acheteur adressée à lv.hermanie@gmail.com, le numéro de suivi de
l’envoi lui sera communiqué par retour de courriel.

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A la réception de sa commande, l’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et de celui y
contenu.

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Néanmoins, une livraison pourra être effectuée par une remise en main propre. Pour ce

faire, l'acheteur devra adresser demande par courriel à lv.hermanie@gmail.com afin de

convenir des modalités de cette remise (date, heure, lieu, etc., ...).

L’acheteur reconnait par l’acceptation des présentes Conditions générales de vente qu’il
supporte en totalité le risque du transport. En conséquence, Les perles d’Hermanie ne
pourra être tenu responsable des retards, dégradations, pertes, … dues à la société La
Poste. Aucun remboursement ne sera donc possible.
Toute réclamation ou protestation devra être effectuée par l’acheteur auprès de la société
La Poste dans le plus bref délai et ce, après en avoir informé Les perles d’Hermanie.

A défaut pour Les perles d’Hermanie de pouvoir livrer au plus tard trente jours après
l’acceptation de la commande, l’acheteur aura la possibilité d’obtenir l’annulation de sa
commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, à
savoir : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint
Les perles d’Hermanie, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de
reporter cette livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Les perles d’Hermanie
ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 8. Garantie

Tous les bijoux fournis par Les perles d’Hermanie bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un bijou vendu, il pourra être retourné à Les perles
d’Hermanie qui le reprendra, et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours comptés
à partir de la date de livraison, par voie postale à l’adresse suivante : Les perles
d’Hermanie – Laurence VANHERSECKE – 98, Rue de l’Yser – 59126 LINSELLES

Article 9. Responsabilité

Les perles d’Hermanie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus dans le site tels que (liste non limitative) : images,
photographies, concepts, nom des produits, textes, illustrations, etc. sont et restent la
propriété exclusive de Les perles d’Hermanie tant en France que dans le monde entier.

Cette propriété exclusive concerne également tous les éléments fournis par Les perles
d’Hermanie pour la réalisation du conditionnement (pochon, documents, etc.) du(es)
bijou(x) à livrer. L’acheteur reconnaît cette propriété exclusive et ce pour toute la durée de
protection de celle-ci.

Toute reproduction, utilisation et/ou appropriation de l’un quelconque des éléments
énumérés ci-dessus est strictement interdite.
En conséquence, toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite de Les perles
d’Hermanie constitue une contrefaçon qui sera portée devant les tribunaux compétents.

 

Article 11. Données à caractère personnel

Des informations concernant l’acheteur seront collectées au cours des visites sur le site
www.lesperlesdhermanie.com pour le traitement par Les perles d’Hermanie (liste non
limitative) du compte client, des commandes, etc.
Les perles d’Hermanie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies
par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978. A ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de
suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : Les perles d’Hermanie – Laurence VANHERSECKE – 98,
Rue de l’Yser – 59126 LINSELLES.

Les données collectées ne pourront à aucun moment être publiées, échangées, transférées
ou vendues de quelque manière que ce soit à une tierce personne (physique ou morale) à
l’exception toutefois du consentement écrit et préalable du client d’une part, et, du total
engagement écrit de la tierce personne précitée à respecter l’ensemble des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Tout acheteur reconnait l’acceptation sans réserve de l’utilisation faite par Les perles
d’Hermanie de ses informations personnelles comme explicité ci-dessus.
 

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Les perles d’Hermanie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont rédigées en langue française qui 

est considérée comme seule langue faisant foi, ce que l’acheteur reconnaît.
Elles sont soumises à la Loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les
tribunaux français seront les seuls compétents.